Conditions générales avec informations clients

1) CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales (dénommées ci-après « CG ») de la société Möbel Martin B.V. & Co. KG (dénommée ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un entrepreneur (dénommé ci-après « le client ») conclut avec le vendeur concernant des marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. La prise en compte des propres Conditions du client est ainsi exclue à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

1.2 Sauf convention contraire expressément mentionnée, les présentes CG s’appliquent également aux contrats de fourniture de bons.

1.3 Au sens des présentes CG, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé pour l’essentiel à son activité commerciale ou indépendante. Au sens des présentes CG, on entend par entrepreneur une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui conclut un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas d’offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de remettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et achevé le processus de commande électronique, le client remet une proposition de contrat juridiquement contraignante relative aux marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter la proposition du client dans les cinq jours
- en envoyant au client une confirmation écrite de l’ordre ou une confirmation sous forme de texte (fax ou courriel), étant entendu que la date de réception de la confirmation par le client fait foi, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, étant entendu que la date de réception de la marchandise chez le client fait foi, ou encore
- en invitant le client à payer, une fois que celui-ci a envoyé sa commande.

Si plusieurs des options indiquées ci-dessus entrent en compte, le contrat entrera en vigueur à la date à laquelle se produira la première option susmentionnée. Le délai d’acceptation de l’offre court à partir de la date d’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas la proposition du client dans le délai susmentionné, la proposition est réputée refusée, ce qui signifie que le client n’est plus tenu par sa déclaration de volonté.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : " PayPal "), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full/. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal qui peut être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre par le biais du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat sera sauvegardé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après que le client ait envoyé sa commande. Le vendeur ne mettra pas à disposition le texte du contrat sous une autre forme. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande seront archivées sur le site web du vendeur et le client pourra y accéder gratuitement via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en fournissant les données de connexion correspondantes.

2.6 À la remise d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le vendeur enregistre le texte contractuel une fois le contrat conclu et le transmet au client après envoi de sa commande sous forme de texte (par ex. par courriel, fax ou courrier). Le vendeur ne met pas à disposition le texte contractuel sous une autre forme. Si le client a ouvert un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données relatives à la commande sont archivées sur le site web du vendeur et le client peut les consulter gratuitement via son compte utilisateur protégé par un mot de passe et indication de ses données de connexion.

2.7 Avant l’envoi ferme de sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut être un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie ; elle permet en effet d’agrandir l’affichage des données sur l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger les données qu’il a saisies via les fonctions usuelles du clavier et de la souris tant qu’il n’a pas cliqué sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.8 Le contrat ne peut être conclu qu’en langue allemande.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par courriel et par voie automatisée. Le client devra s’assurer que l’adresse électronique qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte qu’il puisse réceptionner les courriels que lui envoie le vendeur à cette adresse. S’il utilise des filtres anti-spams notamment, le client devra faire en sorte que tous les courriels envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier de traiter la commande puissent être réceptionnés.

2.10 Les comptes clients de la boutique en ligne sont gérés sur la base des données client fournies lors de l'inscription. Il n'est pas prévu de relier, de fusionner ou d'associer a posteriori un compte client privé de la boutique en ligne à un compte client soumis à un régime fiscal particulier, notamment un compte client TVA. Cela s'applique également lorsque la même adresse e-mail a été utilisée pour les comptes concernés.

Dans la mesure où des processus ou des comptes clients distincts sont nécessaires pour des traitements fiscaux particuliers, notamment via le bureau de TVA, le traitement s'effectue exclusivement via les systèmes et procédures prévus à cet effet.

3) DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Les consommateurs jouissent fondamentalement d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur sur le droit de rétractation.

3.3 En cas de rétractation, les retours doivent être envoyés par le client dans les délais légaux à l'adresse indiquée dans les informations relatives à la rétractation.

3.4 Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de retour correspondent aux frais de livraison initiaux facturés au client dans le cadre de la livraison, qu'il s'agisse d'un envoi standard ou d'un envoi par transporteur.

3.5 Pour les retours de marchandises par envoi standard, nous fournissons au client une étiquette de retour pour certains modes de paiement (par exemple, paiement anticipé, PayPal, carte de crédit, achat immédiat). Celle-ci est jointe à la livraison ou fournie sur demande par e-mail. La mise à disposition de l'étiquette de retour ne dispense toutefois pas le client de l'obligation de prendre en charge les frais de retour.

3.6 Aucune étiquette de retour n'est fournie pour les achats sur facture.

3.7 Les retours effectués sans affranchissement suffisant ou en port dû ne seront pas acceptés.

4) PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Sauf indication contraire du vendeur dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux, c’est-à-dire comprenant la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi. D’éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Les modalités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur. Il n'existe aucun droit à un mode de paiement particulier qui ne soit pas prévu pour le processus de commande en question.

4.3 S’il est convenu un paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible dès la conclusion du contrat, à moins que les Parties n’aient convenu d’un report de l’échéance.

4.4 En cas de sélection du mode de paiement « Klarna-Sofort », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) Sveavägen 46 111 34 Stockholm Suède (ci-après « Klarna-Sofort »). Afin de pouvoir payer le montant de la facture via « Klarna-Sofort », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « Klarna-Sofort » avec procédure PIN/TAN, se légitimer en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « Klarna-Sofort ». La condition de ce mode de paiement est en outre que le client dispose d'un compte Klarna. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « Klarna-Sofort » et le compte bancaire du client est débité. Klarna Bank AB se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « Klarna-Simultanément » sur Internet à l'adresse suivante : https://www.klarna.com/fr/ .

4.5 En cas de sélection de Paypal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ( ci-après « Paypal »). Le client doit être enregistré auprès de PayPal ou s'enregistrer d'abord. Lors du processus de commande, le client est dirigé vers la page de PayPal où il peut se légitimer avec ses données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Dans ce cas, le prix d'achat est immédiatement exigible. PayPal se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « Paypal » sur Internet, à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/digital-wallet/ways-to-pay.

4.6 Si vous choisissez « Achat sur facture », le prix d'achat n'est dû qu'après réception de la ou des marchandises commandées. Le délai de paiement est de 21 jours à compter de l'expédition des marchandises, sauf accord contraire. Le mode de paiement « achat sur facture » n'est disponible que pour les consommateurs disposant d'une adresse de facturation et de livraison en Allemagne (sous réserve de solvabilité). Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client, dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne, un autre mode de paiement. En outre, les achats par bons d'achat ainsi que les acomptes d'offres (ordres de sélection) sont exclus de la condition de paiement « achat sur facture ». Le mode de paiement « achat sur facture » ne peut être accordé que si la solvabilité est suffisante. À cette fin, CrefoPay by lynck procède à une vérification de la solvabilité. En cas de mode de paiement « achat sur facture », un e-mail contenant la facture, avec indication de l'ordre de paiement, duquel ressort le compte du destinataire et d'autres informations relatives au paiement, est envoyé à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte en ligne.

En cas de non-respect fautif de l'obligation de paiement, Möbel Martin est en droit d'exiger des frais de rappel de 6,00€ pour les dommages qui en résultent.

Si les rappels internes de Möbel Martin n'aboutissent pas, Möbel Martin peut confier le recouvrement de la créance à une agence de recouvrement. Les frais qui en découlent doivent être remboursés à Möbel Martin jusqu'à concurrence des frais calculables selon la loi sur la rémunération des avocats (RVG).

4.7 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le paiement est effectué par le prestataire de services de paiement GP Payments Acquring International GmbH, Elsa-Brändström-Str. 10-12, 50668 Cologne, Allemagne. GP Payments Acquring International GmbH se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

5.1 Sauf convention contraire, la livraison des marchandises se fait par expédition à l’adresse indiquée par le client.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons dont le client est responsable, le client doit supporter les coûts raisonnables encourus de ce fait par le vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais de retour si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client, la disposition prévue dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique aux frais de renvoi des marchandises.

5.3 Si le client est entrepreneur, le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à une autre personne ou un autre établissement chargé d’effectuer l’expédition. Si le client est consommateur, le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise vendue n’est fondamentalement transféré qu’à la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la chose vendue est transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à une autre personne ou un autre établissement chargé d’effectuer l’expédition si le client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou encore l’autre personne ou l’autre établissement de l’exécution de la livraison et le vendeur n’a pas mentionné cette personne ou cet établissement auparavant au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat au cas où il ne serait lui-même livré dûment ou dans les règles de l’art. Cette clause ne s’applique que si le vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et s’il a conclu avec le fournisseur un accord d’approvisionnement concret en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur fera tout son possible pour se procurer la marchandise. Si la marchandise n’est pas disponible ou ne l’est qu’en partie, le vendeur en informera immédiatement le client et lui remboursera sans délai la contre-prestation.

5.5 En cas d’enlèvement des marchandises par le client, le vendeur informe dans un premier temps le client par SMS ou carte postale courriel de la mise à disposition de la marchandise commandée aux fins d’enlèvement. Après avoir réceptionné ce courriel, le client peut, après concertation avec le vendeur, enlever la marchandise au siège du vendeur. Dans ce cas, il n’est pas facturé de frais d’expédition.

5.6 Les bons sont remis au client de la manière suivante :
- par email
- par la poste

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

6.1 Vis-à-vis de consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix dû. 

6.2 Vis-à-vis d‘entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues de la relation d’affaires. 

6.3 Si le client agit comme entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités normales. Le client cède à l’avance au vendeur toutes les créances en résultant vis-à-vis de tiers à hauteur du montant respectif de la facture (taxe sur la valeur ajoutée incluse). Cette cession est valable, que la marchandise sous réserve ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances, même après la cession. L’autorisation du vendeur à recouvrer lui-même les créances n’est pas affectée par cette disposition. Toutefois, le vendeur s’abstiendra de recouvrer les créances tant que le client satisfait à ses obligations de paiement vis-à-vis du vendeur, ne prend pas de retard dans ses paiements et qu’il n’est pas déposé de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

7) RESPONSABILITÉ POUR VICES (GARANTIE)

Les dispositions relatives à la responsabilité légale pour vices s’appliquent aux choses achetées entachées de vice. Par dérogation, on appliquera les règles ci-dessous :

7.1 Si le client est entrepreneur,
- le vendeur a le choix du mode de réparation ;
- le délai de prescription des vices est d’un an à compter de la livraison effectuée pour les marchandises neuves ;
- tous droits et prétentions pour vices sont fondamentalement exclus s’il s’agit de marchandises d’occasion ;
- la prescription ne repart pas à zéro si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie.

7.2 Si le client est consommateur et il s’agit de marchandises d’occasion, on appliquera les règles suivantes, compte tenu toutefois des points suivants : les droits résultant de vices sont exclus si le vice n’apparaît qu’après expiration de l’année suivant la livraison de la marchandise. L’acheteur peut faire valoir les vices qui se produisent dans l’année suivant la livraison de la marchandise dans le cadre du délai de prescription prescrit par la loi.

7.3 Les limites de responsabilité et les réductions de délai mentionnées dans les points susmentionnés ne s’appliquent pas
- aux choses qui ont été utilisées sur un ouvrage conformément à leur mode d’utilisation normal et ont entraîné la défectuosité de cet ouvrage,
- aux demandes en dommages et intérêts et aux demandes de remboursement de dépenses du client et
- au cas dans lequel le vendeur a dissimulé frauduleusement le vice.

7.4 Pour les entrepreneurs, les délais de prescription réglementaires pour le droit de recours au titre de l’article 445b du Code civil allemand (BGB) n’en sont pas affectés.

7.5 Si le client est commerçant au sens du paragraphe 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est lié par l’obligation commerciale d’examen et de réclamation au titre de l’article 377 HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de déclaration qui y sont réglementées, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le client est consommateur, il est prié de faire une réclamation auprès du livreur en ce qui concerne les marchandises fournies avec des dommages de transport manifestes et d’en informer le vendeur. Si le client ne satisfait pas à cette obligation, ceci n’a aucune répercussion sur ses droits à garantie légale ou contractuelle.

8) RESPONSABILITÉ

Le vendeur répond vis-à-vis du client de tous les droits contractuels, de type contractuel, légaux, également en matière délictuelle, à des dommages-intérêts et au remboursement de dépenses comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable de manière illimitée, quelle que soit la raison juridique,
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé,
- sur la base d‘un engagement de garantie, sauf disposition contraire
- sur la base d’une responsabilité obligatoire, par exemple celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible, caractérisant ce type de contrat, pour autant que la responsabilité ne soit pas illimitée conformément au point précédent. On entend par obligations contractuelles essentielles des obligations que le contrat impose au vendeur pour atteindre l’objectif contractuel et qui doivent être respectées pour que le contrat puisse être dûment exécuté. Le client doit pouvoir se fier régulièrement au respect de ces obligations.

8.3 Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité qu’assume le vendeur pour ses auxiliaires et représentants légaux.

9) CONDITIONS PARTICULIÈRES S’APPLIQUANT AUX PRESTATIONS DE MONTAGE/DE POSE

Si le vendeur doit, selon les termes du contrat, fournir la marchandise et procéder au montage et/ou la pose de la marchandise chez le client et prendre éventuellement des mesures préparatoires (par ex. métré), on appliquera les règles suivantes :

9.1 Le vendeur fournit ses prestations au choix, lui-même ou par l’entremise d’un personnel qualifié qu’il aura choisi. Dans ce cadre, le vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) qui agissent en son nom. Sauf mention contraire dans les spécifications du vendeur, le client n’a pas le droit de choisir une personne donnée chargée de réaliser la prestation souhaitée.

9.2 Le client doit mettre à la disposition du vendeur toutes les informations requises (complètes et véridiques) nécessaires, pour autant leur fourniture ne relève pas des obligations du vendeur selon les termes du contrat.

9.3 Après avoir conclu le contrat, le vendeur prendra contact avec le client pour convenir d’une date d’exécution de la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou encore le personnel qu’il a mandaté ait accès aux dispositifs correspondants à la date convenue.

9.4 Le danger de perte fortuite et de dégradation fortuite de la chose vendue n’est transféré au client qu’après achèvement des travaux de montage et remise au client.

10) ENCAISSEMENT DE BONS PROMOTIONNELS

10.1 Les bons que le vendeur émet gratuitement à l’acheteur dans le cadre d’actions promotionnelles de durée limitée (dénommés ci-après « bons ») ne peuvent être encaissés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement durant la période indiquée.

10.2 Seuls les consommateurs ont le droit d’encaisser les bons promotionnels.

10.3 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle, pour autant qu’une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

10.4 Les bons promotionnels ne peuvent être encaissés qu’avant la finalisation de la procédure de commande. Il n’est pas possible d’en tenir compte postérieurement.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être encaissé par commande.

10.6 La valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas l’éventuel solde résiduel.

10.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à payer la commande, le client peut verser la différence en choisissant l’une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur.

10.8 L’avoir d’un bon promotionnel n’est pas versé en espèces et n’est pas rémunéré.

10.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client restitue la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

10.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut payer avec effet libératoire le titulaire respectif qui encaisse le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette clause ne s’applique pas si le vendeur a connaissance de la non-autorisation, de l’incapacité juridique ou de l’absence de pouvoir de représentation du titulaire respectif ou l’ignore par négligence.

11) ENCAISSEMENT DE BONS CADEAUX

11.1 Les bons qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (dénommés ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être encaissés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf mention particulière sur le bon.

11.2 Les bons cadeaux et les soldes résiduels de bons cadeaux peuvent être encaissés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année au cours de laquelle a été acheté le bon. Les soldes résiduels sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.

11.3 Les bons cadeaux ne peuvent être encaissés qu’avant la finalisation du processus de commande. Il n’est pas possible d’en tenir compte postérieurement.

11.4 Plusieurs bons cadeaux peuvent être encaissés pour une commande.

11.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

11.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à payer la commande, le client peut verser la différence en choisissant l’une des méthodes de paiement proposées par le vendeur.

11.7 L’avoir d’un bon cadeau n’est pas versé en espèces et n’est pas rémunéré.

11.8 Le bon cadeau est transmissible. Le vendeur peut payer avec effet libératoire le titulaire respectif qui encaisse le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette clause ne s’applique pas si le vendeur a connaissance de la non-autorisation, de l’incapacité juridique ou de l’absence de pouvoir de représentation du titulaire respectif ou l’ignore par négligence.

12) DROIT APPLICABLE

Tous les rapports juridiques sont régis par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à l’achat international de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de la loi ne s’applique que si la protection conférée par des lois impératives de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

13) COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public sis sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la compétence judiciaire pour tous les litiges résultant du présent contrat revient exclusivement au siège social du vendeur. Si le siège du client se trouve en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur a compétence judiciaire exclusive pour tous les litiges résultant du présent contrat, si le contrat ou les droits résultant du contrat peuvent être affectés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tous les cas autorisé à saisir le Tribunal au siège du client.

14) CODE DÉONTOLOGIQUE

Le vendeur s’est engagé à respecter les critères de qualité Trusted Shops qui peuvent être consultés sur internet à l’adresse http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

ECOMOBILIER/CITEO

Le vendeur est enregistré au Registre national français des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous les numéros FR020048_10UK1M (Möbel Martin B.V. & Co KG) et FR020049_106RBE (Möbel Martin Ensdorf B.V. & Co KG). Ce numéro garantit que le vendeur, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 du Code de l’environnement. Möbel Martin B.V. & Co KG est également adhérant à Citeo sous l’identifiant FR020048_03CDOS, pour répondre à sa REP papiers graphiques.

Mise à jour : 8 octobre 2025