Rectification - Réponse à la publication du Syndicat National de l'Equipement de la cuisine (SNEC) du 18 juin 2008 Le Syndicat Nationale de l'Equipement de la Cuisine (le S.N.E.C.) rapporte un litige judiciaire contre la société Möbel Martin et un jugement de la Cour d'Appel de Strasbourg du 13.05.2008. Cependant, le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg n'est pas exécutoire et ce, dans la mesure où la société Möbel Martin a fait appel contre ce jugement auprès de la Cour d'Appel de Colmar. La société Möbel Martin estime que les prospectus publicitaires diffusés en France répondent parfaitement aux exigences du droit européen. Dans ce contexte, seule la directive CE de 2005/29/CE du 11.05.2005 concernant les pratiques commerciales déloyales doit être prise en considération.
Cette directive est applicable au plus tard depuis le 12.12.2007, ayant pour but d'harmoniser complètement le droit de loyauté. Le tribunal de grande instance de Strasbourg n'a pas pris en considération ladite directive bien que celle-ci doive être pratiquée en France également depuis le 12.12.2007.
Les prospectus publicitaires diffusés par la société Möbel Martin en France correspondent aux dispositions de la directive CE concernant les pratiques commerciales déloyales et sont, de ce fait, conformes à la loi. La société Möbel Martin s'attend à ce que la Cour d'Appel de Colmar prenne une décision qui conforterait la société Möbel Martin dans son appel et annulerait le jugement de la Cour d'Appel de Strasbourg et ce, compte tenu de la directive CE, désormais en vigueur, au sujet des pratiques commerciales déloyales.